Dommages liés à l’exploitation d’un navire : les plafonds d’indemnisation augmentés ;

Dans un communiqué daté du 19 avril 2012, l’ICS (International Chamber of Shipping) se félicite de la décision du comité juridique de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) d’augmenter de 51% les plafonds d’indemnisation de la Convention du 19 novembre 1976 (dite Convention LLMC, Limitation of Liability for Maritime Claims). Formalisée lors de la dernière session du comité en avril 2012, cette nouvelle limite entrera en vigueur dans 3 ans, soit en 2015.

Navire AlyonaBref rappel des faits et du contexte :

Instrument de référence sur la responsabilité civile pour le transport maritime, la Convention du 19 novembre 1976, dite Convention LLMC, a pour objet de faciliter l’indemnisation des dommages liés à l’exploitation d’un navire.

Cette convention fixe des plafonds maximum pour les créances maritimes et complète 3 conventions de l’Organisation Maritime Internationale régissant des risques spécifiques :
-la Convention de 1992, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (dite CLC) ;
-la Convention de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dite HNS) ;
-la Convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (dite Bunker Oil).

Modifiée une première fois le 2 mai 1996, afin d’actualiser les plafonds d’indemnisation devenus obsolètes, la convention LLMC faisait de nouveau l’objet de débats au sein de l’OMI.

Débats qui ont finalement abouti à la décision de l’OMI d’une augmentation des plafonds de 51%. L’ICS approuve cette décision, qui tient compte, en particulier, des évolutions monétaires.

www.armateursdefrance.org

 

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