Publié le 4 octobre 2017, dans Actualités, Pêche

Quotas de légine : la pêche réunionnaise sévèrement punie

L‘Administration des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) a attribué le vendredi 29 septembre un quota de 100 tonnes de légine à Réunion Pêche Australe (RPA) pour la saison de pêche 2017-2018, alors que cette entreprise n’a pas démontré sa qualité d’armateur au regard du Code rural et de la pêche maritime et que le navire Corithian Bay de l’armement australien Austral Fisheries pour lequelest réservé ce quota bat toujours pavillon australien en date de cette décision.

La veille, le jeudi 28 septembre, le Tribunal Administratif de la Réunion avait pourtant annulé, justement pour défaut de qualité d’armateur, la décision n° 2016-195 du 28 septembre 2016 du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui délivrait une autorisation de pêche à la légine australe à la société  » Réunion Pêche Australe  » pour le navire Corinthian Bay pendant la campagne 2016/2017 et lui attribuait d’un quota de 100 tonnes.

Les armements fondateurs de la pêcherie regroupés au sein du Syndicat des Armements Réunionnais de Palangriers Congélateurs (SARPC) s’apprêtent à engager toutes les démarches nécessaires face à cette décision administrative préjudiciable risquant de saborder 20 ans de construction d’une pêcherie reconnue pour son exemplarité par la certification MSC qu’ils ont obtenue.

Bien que les TAAF aient indiqué qu’il ne sera pas délivré d’autorisation de pêche à Réunion Pêche Australe tant que cette entreprise ne démontrera pas sa qualité d’armateur et n’aura pas affrété et effectué la francisation du navire Corinthian Bay de l’armement Austral fisheries ; la décision de principe prise par l’Administration des TAAF le 29 septembre 2017 de réserver dans cette attente un quota de pêche à RPA est une première et réduit à néant l’exemplarité de gestion qui prévalait jusqu’alors par:

• Des décisions administratives arbitraires et discriminatoires s’appuyant sur des règles « à la carte »

Plus besoin en effet d’être armateur au moment de la demande d’autorisation comme exigé pour les armements fondateurs et par le jugement du Tribunal Administratif de mai 2004 ni au moment de la répartition du TAC en quotas.

• Un plan de gestion bafoué pourtant garant d’une gestion durable et responsable
• Des avis scientifiques ignorés
• Des évaluations de la ressource devenues en conséquence superflues auxquelles les armements fondateurs ont pourtant largement contribué dans le cadre des campagnes POKER
• La création d’une surcapacité dans un contexte de TAC diminué contraire à la bonne gestion de toute pêcherie
• Un partenariat et une collaboration Opérateurs/Etat de plus de 20 ans méprisés dont la mise en place du patrouilleur OSIRIS opérée par les armements fondateurs pour lutter contre la pêche illégale
  • Un développement économique exemplaire dans ses retombées économiques locales renié (dont plus de 750 emplois pour le département)
  • Une sécurité juridique pour les armements fondateurs de la pêcherie balayée.

Un des armements fondateurs qui venait de réinvestir dans un navire novateur pour améliorer les conditions de sécurité et de vie de ses navigants ainsi que ses performances environnementales vient ainsi de perdre 10 % de son quota sans explication.

La décision des TAAF est par ailleurs lourde de conséquence pour l’île de La Réunion dès aujourd’hui et pour l’avenir :

• Des marins impactés par la perte de leurs niveaux de rémunération
• Des personnels sédentaires touchés par la baisse d’activité
• Des développements et des embauches gelés
• Des avancées sociales remises en cause
• Un label MSC menacé
• Un secteur artisanal privé du projet collectif Légine pour tous

Les Terres Australes et Antarctiques Françaises ne reconnaissent pas la légitimité du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) en ignorant le projet « Légine pour Tous » et le prive en conséquence des aides structurelles qu’il prévoyait(+ de 120 pêcheurs artisans avaient pourtant signé la pétition de soutien au projet « Légine pour Tous »).

La décision de l’Administration des TAAF envoie donc comme message aux fondateurs de la pêcherie et à leurs générations de marins qu’il ne compte pour rien d’investir à risque et de travailler pendant 20 ans à développer et structurer une pêcherie réunionnaise d’excellence en se dotant notamment d’une flotte moderne pour répondre d’une part aux exigences de sécurité dues aux marins pour évoluer dans le Grand Sud etd’autre part aux enjeux environnementaux des pêcheries dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises puisque des quotas peuventdésormais être réservés à un navire étranger qui ne satisfait pas à de telles normes pourtant applicables aux navires français.

Le Syndicat des Armements Réunionnais Palangriers Congélateurs (SARPC) s’apprête à faire appel des différents recours en annulation jugés le 28 septembre par le Tribunal Administratif et à déposer une nouvelle requête en annulation devant le juge administratif pour la réservation de quota à RPA. Il prévoit également d’engager toutes les démarches nécessaires pour mettre la France devant ses responsabilités locales,nationales et internationales au regard de la gestion des ressources, de la préservation des habitats marins, des acquis scientifiques et des retombées socio-économiques auxquels les armements fondateurs ont activement contribué.

Communiqué  :
Le Port le 4 octobre 2017.

FOCUS sur le S.A.R.P.C